Conditions d'utilisation G DATA « en tant que service »

Les présentes conditions d'utilisation de G DATA s'appliquent à tous les services fournis via www.gdata.be («le Site Web») par G DATA CyberDefense AG, une société selon le droit allemand ayant son siège social à Königsallee 178 B, D-44799 Bochum, Allemagne et enregistrée sous le numéro de TVA DE127065359 & HRB Bochum 6886, ci-après dénommé " G DATA ".

Lors de chaque achat (ci-après dénommé "Achat"), il vous sera demandé de confirmer que vous avez lu les conditions d'utilisation et que vous acceptez leur contenu de manière intégrale afin d’obtenir le droit d'utiliser le logiciel. En cochant la case "J'ai lu et accepté ces termes et conditions", vous acceptez ces conditions d’utilisation sans réserves.

Ces conditions d'utilisation peuvent être révisées ou mises à jour sans préavis ou avertissement préalable. Nous vous conseillons de consulter et de lire régulièrement ces conditions d'utilisation. La version la plus récente des conditions d'utilisation est toujours disponible sur le site web.

Lisez attentivement ces conditions d'utilisation. Ils définissent les droits et obligations juridiques entre l'utilisateur final et G DATA.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants sont définis en fonction de ces conditions d'utilisation:

1.1. Conditions d'utilisation - Les conditions d'utilisation actuelles et toutes les annexes qui ont été ajoutées à ces conditions d'utilisation, dans la mesure où elles sont acceptées par l'utilisateur final.

1.2. Informations confidentielles - Le terme "confidentiel" désigne les informations divulguées à titre confidentiel par une partie (le "fournisseur") à une autre partie (le "destinataire") ou désignées comme "confidentielles", y compris et sans limitation les informations relatives à: à tout aspect des activités du fournisseur ou de sa société mère, états financiers, plans commerciaux et marketing, poursuites en cours ou imminentes, relations contractuelles potentielles, collecte, tabulation et analyse de données, méthodes de programmes informatiques, conceptions, spécifications, plans, dessins et autres matériels, programmes, bases de données, inventions (éligibles ou non à la protection légale par le droit des brevets, le droit des marques ou le droit d'auteur), recherche et développement. Les informations confidentielles incluent également tout document marqué "Confidentiel".

Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui: (a) sont ou étaient dans le domaine public au moment où le destinataire a été informé, ou deviennent publiques sans que le destinataire en soit responsable; (b) ont été obtenues par le destinataire, avec condition de ne pas les divulguer à des tiers, sous réserve d'une obligation contractuelle, fiduciaire ou autre de ne pas le divulguer; (c) est dérivé de manière indépendante par le destinataire sans référence aux informations confidentielles; ou (d) était légalement en la possession du destinataire sans aucune obligation envers le fournisseur avant la date de divulgation au destinataire par le fournisseur.

1.3. Utilisateur final - Toute personne ou entité qui a accepté les présentes conditions d'utilisation pour obtenir un service proposé par G DATA, y compris une licence d'utilisation et / ou un droit d'utilisation limité du produit, comme décrit à l'annexe A.

1.4. Frais - Les montants à payer par l'utilisateur final à G DATA en échange du droit d'utiliser le logiciel, les services et / ou l'assistance aux termes des présentes conditions d'utilisation.

1.5. Licence - Le droit obtenu en vertu des présentes conditions d'utilisation d'utiliser le logiciel dans les conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation.

1.6. Plate-forme - Plateforme Software-as-a-Service configurée par G DATA et avec laquelle le logiciel est mis à la disposition de l'utilisateur final.

1.7. Produit - Le logiciel, au format code objet, décrit dans l’Annexe A ci-après, incluant toutes les corrections de “bugs” actuels et futurs , corrections, mises à jour, mises à niveau , modifications, nouvelles fonctions ou fonctionnalités, y compris les dernières signatures de virus et la documentation.

1.8. Achat - L'accord entre G DATA et l'utilisateur final pour pouvoir utiliser le logiciel en échange d'une redevance payée par l'utilisateur final, par laquelle le logiciel est livré par voie électronique.

1.9. Services - Installation du logiciel, intégration du système et assistance aux utilisateurs finaux.

1.10. Logiciel - Les programmes logiciels spécifiques à G DATA et / ou leurs mises à niveau et les conditions de maintenance de ces logiciels, tels qu'identifiés spécifiquement à l'annexe A.

1.11. Support - Support technique et produit de G DATA pour le produit, tel que décrit plus en détail à l'article 6 des présentes conditions d'utilisation.

1.12. Marque déposée - Les marques commerciales, noms commerciaux, noms de société, logos de G DATA sont utilisés pour s'identifier ses produits et ses services.

1.13. Le Site Web - Le site Web de G DATA accessible via www.gdata.be

2. OBJET: CONDITIONS DE LICENCE ET DE MAINTENANCE

2.1. En acceptant les présentes conditions d'utilisation et en contrepartie du paiement d'un prix, G DATA accorde à l'utilisateur final une licence non exclusive, non cessible et temporaire lui permettant d'accéder au logiciel et de l'utiliser.

L'utilisateur final peut activer le logiciel via la clé de licence achetée. Si l'utilisateur final a acheté une licence pour plusieurs appareils, il recevra à cet effet un identifiant et un mot de passe personnels permettant d'activer le logiciel.

L'accès au logiciel et son utilisation sont limités à l'objectif et aux délais décrits dans les présentes conditions d'utilisation.

2.2. G DATA proposera ses services sur le logiciel dans les conditions et limitations décrites dans les conditions d’utilisation actuelles, en plus de la licence visée à l’article 2.1.

2.3. Les présentes conditions d'utilisation lient G DATA en tant qu'utilisateur final, sans être liées par un tiers.

2.4. Rien dans ces termes et conditions d'utilisation ne peut être interprété comme une raison pour un accord de coopération ou une relation employeur-employé. Chaque partie est indépendante et seule responsable de ses propres obligations. En tant qu’utilisateur final, G DATA n’a pas le droit de créer une obligation, explicite ou implicite, pour le compte de l’autre.

3. L’ INSCRIPTION

3.1. L’utilisateur final doit remplir correctement et complètement le formulaire d’inscription sur le site Web avec ses données personnelles ou les informations de sa société pour pouvoir accéder au logiciel. Ces données seront utilisées pour la facturation. En cas d'inscription incomplète ou incorrecte, G DATA a le droit de résilier le compte de manière unilatérale, immédiate, définitive et sans préavis.

3.2. Les utilisateurs finaux ne sont pas autorisés à utiliser les identités de tiers, de mandataires, des adresses électroniques temporaires et / ou d'autres données qui masqueraient leur véritable identité.

3.3. Le compte est uniquement destiné à l'utilisateur final, il ne peut pas partager ce compte avec des tiers. Si le compte est créé par un employé au nom de son employeur, celui-ci doit saisir toutes les données pertinentes de son employeur dans le formulaire d'inscription. En cas de doute sur le fait que l'employé peut légalement agir pour le compte de l'employeur, G DATA a le droit de demander une preuve avant d'activer le compte.

3.4. Au cours du processus d'inscription et d'achat, l'utilisateur final doit accepter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.

3.5. G DATA se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription / l'achat de manière permanente ou temporaire. En particulier, il peut être refusé pour les raisons suivantes:

•   L'utilisateur final ne communique pas les données demandées à des fins d'identification ou ne communique pas de données incomplètes ou incorrectes.
•   L'utilisateur final s'enregistre plusieurs fois sous différents pseudonymes;
•   L'utilisateur final utilise l'identité d'un tiers.
•   L'utilisateur final ne respecte pas les obligations énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, ne les a pas respectées par le passé ou G DATA peut raisonnablement supposer qu'il ne les respectera pas à l'avenir.
•   Toute autre raison pour laquelle G DATA peut raisonnablement décider de refuser l'enregistrement.

3.6. G DATA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'avertir l'utilisateur final ou de refuser temporairement ou définitivement l'accès au site Web et / ou au logiciel.

3.7. G DATA se réserve le droit de suspendre l'accès au logiciel ou son utilisation conformément à l'article 7.2. de ces conditions d'utilisation.

4. DURÉE - RÉSILIATION

4.1. Les présentes conditions d'utilisation commencent à la date à laquelle l'utilisateur final accepte l'offre, c'est-à-dire lorsque l'utilisateur final complète l'achat. Il s'agit de la date à laquelle l'utilisateur final reçoit une confirmation de l'achat par email.

Si l'utilisateur final ne reçoit pas de confirmation par email dans un délai de trois jours ouvrables, l'utilisateur final n'est pas lié par l'achat.

4.2. G DATA propose une période d’essai gratuite de 30 jours qui peut être facilement téléchargée sur le site Web www.gdata.be. Pendant cette période d'essai, les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les clauses, à l'exception des conditions de paiement visées à l'article 7 et des conditions de durée et de résiliation prévues à l'article 4. À la fin de la période d'essai, l'utilisateur final peut acheter une licence pour une durée de 1, 2 ou 3 ans ou optez pour un abonnement lorsque les articles 4 et 7 s'appliquent dans les cas susmentionnés.

G DATA peut mettre fin à la période d’essai à tout moment sans explication ni justification.

4.3. Si l'utilisateur final ne respecte pas les termes et conditions de ces conditions d'utilisation, G DATA a le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat, sans préavis écrit et sans intervention judiciaire préalable. Dans ce cas, tous les droits et / ou comptes utilisateurs de l'utilisateur final sont immédiatement bloqués et l'utilisateur final doit immédiatement et au plus tard à sa première demande détruire toutes les copies du logiciel en sa possession, ainsi que toutes les informations confidentielles relatives au logiciel. En cas de résiliation, G DATA a le droit de demander à l'utilisateur final de la dédommager intégralement tous les dommages éventuels subis.

4.4. G DATA a le droit de résilier les présentes conditions d'utilisation avec effet immédiat, sans notification écrite préalable et sans intervention judiciaire préalable dans les cas suivants (non exhaustif):

•   Si une partie substantielle ou la totalité des actifs de l'utilisateur final sont vendus;
•   Si l'utilisateur final suspend tous les paiements, demande la mise en faillite volontaire, est déclaré en faillite ou commence la liquidation ou une procédure similaire;
•   S'il y a un changement significatif dans la structure de l'actionnariat de l'utilisateur final ou si le contrôle sur la société passe de l'utilisateur final au propriétaire;

4.5. En cas de non-paiement conformément à l'article 7.2 des présentes conditions, G DATA se réserve le droit de suspendre l'utilisation du logiciel, 7 jours après la date d'échéance. Cette suspension n'a aucune limite de temps. En aucun cas, G DATA ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuels causés à l'utilisateur final pendant ou après la suspension.

Le logiciel sera à nouveau disponible dans les 24 heures suivant la réception du paiement.

4.6. Toute notification ou résiliation de ces conditions d'utilisation est faite par lettre ou par email.

5. Conditions du droit d'utilisation de G DATA

5.1. Le logiciel est proposé à l'utilisateur final pour une utilisation uniquement en tant que service (SaaS). La licence utilisateur signifie que l'utilisateur final est autorisé à enregistrer une copie du logiciel pour son usage personnel ou sur l'ordinateur ou tout autre périphérique de l'utilisateur final. Il n'est pas permis d'avoir d'autres copies.

Il est expressément interdit de changer ou d'éditer des pièces dans le but de les rendre disponibles à des tiers dans le commerce ou à des fins privées.

5.2. L'utilisateur final n'a pas le droit de revendre, de louer ou de concéder sous licence le logiciel, ni d'accorder des licences ou des droits d'utilisation sous quelque forme que ce soit sur site, ni de transférer sa licence à des tiers. En acceptant les termes et conditions des présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur final accepte l'entière responsabilité de tout dommage causé à G DATA par un accès non autorisé, la revente, la location, la licence ou toute autre utilisation du logiciel par l'utilisateur final.

Toute action non autorisée se traduira par une indemnité forfaitaire payable par l'utilisateur final à G DATA et égale à 3 fois le montant total des coûts, en fonction de l'achat de l'utilisateur final, sans préavis écrit et sans intervention judiciaire préalable. Dans ce cas, G DATA a le droit de résilier les présentes conditions d'utilisation conformément à l'article 4.3.

5.3. Si l'utilisateur final est une société ou une organisation, l'utilisateur final accepte qu'à la demande de G DATA ou de ses représentants autorisés et dans un délai de 14 jours, l'utilisateur final documente et certifie le document de manière complète, c'est-à-dire pour prouver que l'utilisation de le logiciel au moment de la demande est conforme à la licence accordée par G DATA.

5.4. Hormis les droits limités et les licences expressément accordés ci-dessous, aucune autre licence n'est concédée et aucune autre utilisation n'est autorisée. G DATA et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et secrets commerciaux qu’ils contiennent.

6. MISES À JOUR ET SUPPORT

6.1. G DATA aide l'utilisateur final à installer, à entretenir et à mettre à jour le logiciel, ainsi qu'à résoudre les problèmes liés à l'utilisation du logiciel, à l'interface matérielle des périphériques et à l'enregistrement des demandes d'amélioration et des bogues soumis par l'utilisateur final.

G DATA peut, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre à jour le logiciel. En acceptant les conditions d'utilisation, vous acceptez que G DATA puisse appliquer des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau. G DATA peut modifier, suspendre, résilier, remplacer ou limiter votre accès à n’importe quel aspect du logiciel à tout moment.

Chaque correctif, mise à jour ou mise à niveau et modification du logiciel est enregistré dans un rapport consultable via l'interface du logiciel.

6.2. Si l'utilisateur final rencontre des problèmes techniques avec le logiciel ou le système mais que, selon G DATA, la cause du problème ne réside pas dans le logiciel ni dans son fonctionnement, il peut alors demander une assistance supplémentaire pour remédier au problème, sous réserve du paiement du prix standard tarifs de service.

Une assistance supplémentaire peut être fournie dans les cas suivants (par exemple, mais non limitatif):

•   Les virus informatiques qui ne proviennent pas du logiciel G DATA
•   Problèmes avec le matériel de l'utilisateur final
•   Problèmes avec le système d'exploitation de l'utilisateur final
•   Problèmes avec l'application de sauvegarde et de restauration de l'utilisateur final
•   Problèmes liés à l'installation ou à l'utilisation d'une application tierce non certifiée
•   Problèmes avec le réseau de l'utilisateur final
•   Problèmes de réseau non causés par le logiciel

Si le problème technique ne permet pas de déterminer avec certitude si la cause est externe, G DATA collaborera avec l'utilisateur final pour en déterminer la cause. Dès que la cause est externe, l'utilisateur final est responsable des dommages supplémentaires.

6.3. G DATA offre un support aux utilisateurs finaux pendant toute la durée de la licence. Cette assistance s’applique uniquement à l’utilisation du logiciel tel qu’il est disponible sur la plate-forme à un moment donné.

6.4. Le support offert par G DATA peut être consulté sur le site web via www.gdata.be dans la «FAQ», par téléphone 02/8083321 ou par email: support@remove-this.gdata.be. Le support comprend au moins toutes les questions concernant le produit G DATA.

6.5. Le support de G DATA concerne un engagement d’effort. G DATA ne peut garantir aucune réaction ou intervention et n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur final, à moins qu'un manque d'effort ne soit prouvé par l'utilisateur final.

6.6. Le support décrit dans ces conditions d'utilisation est limité à la durée de ces termes.

 

7. PRIX ET PAIEMENT

7.1. Tous les coûts de licence consistent en une redevance annuelle fixe pour compenser le droit d’utilisateur de G DATA. Facturation des coûts par utilisateur final fait à l'avance. Le remboursement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation.

Lors d’un achat par une personne physique, les frais indiqués sur la facture constituent un remboursement, TVA et autres taxes comprises. Dans le cas d'un achat par une entreprise, les coûts sont hors TVA et autres taxes éventuellement applicables.

En cas d’absence de paiement à la date d’échéance, un coût administratif de 10 euros sera facturé pour chaque transmission ou recherche requise, ce qui comprend (par exemple, mais non limitatif):

•   envoi d'un duplicata d'une facture
•   envoi de rappels de paiement sous forme de lettres (recommandées)
•   envoyer plan de paiement
•   recherche de données personnelles (adresse, par exemple)

Le non-paiement d’une facture à l’échéance ou un retard de paiement de la part de l’utilisateur final entraîne également, de manière automatique, sans préavis écrit ni mise en demeure, une indemnisation de 10% du montant total de la facture, avec une indemnisation minimale de 40 euros.

En cas de procédures de recouvrement (à la fois extrajudiciaires et judiciaires) faisant l’objet d’une facture impayée et pour lesquelles une tierce partie a été désignée par GDATA, les coûts associés engagés seront à la charge de l’utilisateur final. Ces coûts sont fixés à 10% avec un minimum de 40 euros, à moins que les coûts réellement encourus soient prouvés. En cas d’une lacune grave dans le chef de G DATA, celle-ci devra verser une indemnité correspondant à 10% du montant total de la facture, avec une indemnité maximale de 40 euros.

7.2. Dans le cas d’une licence sous forme d’abonnement (réservé aux personnes physiques), le remboursement est dû mensuellement. Ces frais doivent être payés à l'avance, c'est-à-dire que l'argent doit être reçu par G DATA le premier jour de chaque mois. Après paiement, l’utilisateur final reçoit une facture par email.

Si l'utilisateur final ne paie pas les frais mensuels, G DATA a le droit de suspendre l'exercice de ces conditions d'utilisation 7 jours après la date d'échéance. Dans tous les cas, G DATA n'est pas responsable des dommages causés par la suspension. Après réception du paiement, le logiciel sera disponible dans les 24 heures.

7.3. G DATA a le droit d'augmenter les prix à la fin de l'année civile, tenant compte de l'inflation, avec un maximum de 5%. G DATA en informera préalablement les utilisateurs finaux au plus tard 3 mois avant la date de renouvellement. Si l'utilisateur final n'accepte pas les nouveaux prix, il peut mettre fin aux conditions d'utilisation en vigueur sans droit à aucune forme de compensation.

7.4. Toutes les réclamations de facture doivent être envoyées par email  à administratie@remove-this.gdata.be ou peut être envoyé par téléphone dans les 8 jours suivant la date de facturation.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1. Après le paiement de la redevance, l’utilisateur final a le droit d’utiliser le logiciel à ses propres fins et dans les conditions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. Le logiciel est concédé sous licence de sorte que l'utilisateur final ne devient pas propriétaire du logiciel. Dans tous les cas, G DATA reste le propriétaire exclusif du logiciel, ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel. Le code, la structure et l'organisation sont des secrets commerciaux de G DATA, protégé par le droit d'auteur allemand et les traités internationaux.

8.2. L'utilisateur final n'est pas autorisé à faire des copies du logiciel, en tout ou en partie, ou du contenu, ni à récupérer le code source du logiciel de quelque manière que ce soit.

8.3. L'utilisateur final utilisera les désignations de droits d'auteur ou de droits de marque (le détenteur du nom de marque) dans le logiciel. L'utilisateur final n'est pas autorisé à l'ajuster ou à le supprimer. Les avis de copyright et de marque relatifs au logiciel ne peuvent être utilisés que pour identifier la sortie produite par le logiciel et une telle utilisation ne confère à l'utilisateur final aucun droit de propriété intellectuelle.

8.4. Dans le cas où des données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont traitées, G DATA agissant en tant que sous-traitant et l'utilisateur final en tant que responsable du traitement. Dans ce cas, G DATA traitera uniquement les données à caractère personnel fournies par l'utilisateur final et uniquement aux fins et aux moyens pour lesquels elles ont été déterminées par l'utilisateur final. G DATA garantit qu'elle respecte pleinement toutes les obligations découlant du règlement général sur la protection des données, à la fois en ce qui concerne ses obligations en tant que sous-traitant envers l'utilisateur final et ses obligations au sein des RGPD.

L’utilisateur final de G DATA garantit que toutes les précautions techniques et d’organisation raisonnables ont été prises pour assurer la sécurité du traitement des données et qu’il se conformera à toutes les obligations découlant des RGPD. Toutes les données sont traitées au sein de l'Union européenne.

 

9. EXCLUSION DE GARANTIE

9.1. Toute utilisation du logiciel par l'utilisateur final est à la charge et aux risques de l'utilisateur final. G DATA n'offre aucune garantie de conformité à la législation sur les taxes ou à d'autres lois / réglementations. L’utilisateur final est seul responsable de l’exactitude de la saisie des données dans le logiciel, du traitement des données par le logiciel sur la base de la saisie de l’utilisateur final et de la sortie des données par le logiciel, ainsi que pour l’utilisation des données générées par l’utilisateur final et dans le respect de toutes les législations auxquelles l'utilisateur final peut être soumis, y compris, mais sans s'y limiter, la législation anti-blanchiment d'argent, la législation fiscale, la législation financière.

9.2. Le logiciel et les services de support sont fournis "tels quels" sans aucune forme de garantie. G DATA ne garantit pas que le logiciel ou les services de support répondent aux exigences de l'utilisateur final, ni qu'ils sont ininterrompus ou sans erreur. Dans les limites autorisées par la loi, G DATA décline par la présente (pour lui-même et ses fournisseurs) toute autre garantie, expresse ou implicite, verbale ou écrite, concernant le logiciel et les services de support, y compris, sans limitation, toutes les garanties de propriété implicites, - infraction, jouissance paisible, intégration, possibilité de commercialisation ou adéquation à un objectif spécifique et toutes les garanties découlant d'un plan d'action, d'un mode de mise en œuvre ou d'utilisation du commerce.

9.3. En aucun cas, G DATA (ou ses fournisseurs) n’est responsable de l’objet des présentes conditions d’utilisation, quelle que soit la forme de sa réclamation ou action (contractuelle, négligence, responsabilité objective ou autre), pour (a) des éléments échappant à son contrôle raisonnable, (b) perte ou inexactitude de données, perte ou interruption de l'utilisation ou des coûts liés à l'achat d'une technologie, de biens ou de services de remplacement, (c) dommages indirects, punitifs, accessoires, dépendants, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris, sans limitation, perte de ventes, de revenus, de bénéfices ou de goodwill ou (d) de dommage total, supérieur au montant versé à G DATA pour le produit sous licence ou le service d'assistance ayant donné lieu à la demande au cours de la période précédente de 12 mois ou de X mois dans le cas d'un abonnement mensuel, même si G DATA a été informé de la possibilité de tels dommages. Ces limitations sont indépendantes de toutes les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation et s'appliquent nonobstant l'échec d'une solution proposée dans les présentes.

 

10. CONTROLE DE PROCEDURE

10.1. Si un tiers affirme que le logiciel de G DATA enfreint ses droits de propriété intellectuelle, l'utilisateur final en informera immédiatement G DATA par écrit de l'existence et des étapes légales.

L'utilisateur final laisse le traitement de l'affaire à G DATA, y compris le règlement.

 

11. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les offres de prix, études, projets, factures, documents, codes logiciels, interprétations, arrangements, idées, etc. restent la propriété exclusive de G DATA et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de G DATA. La copie du logiciel, sous quelque forme ou procédé que ce soit, constitue une pratique de marché contrefaite et / ou déloyale, si elle est exécutée sans l'autorisation écrite préalable de G DATA.

11.2. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, chaque partie reconnaît que toutes les connaissances et informations divulguées dans le cadre de la mise en œuvre des obligations en vertu des conditions d'utilisation, telles que, sans limitation, les informations concernant les clients, les prix, les opérations, procédure et produits, les secrets commerciaux sont et appartiennent aux informations confidentielles propres à une entreprise.

11.3. Aucune connaissance, information, extension ou renouvellement n'est communiqué à une personne ou une entreprise pendant la durée des présentes conditions d'utilisation et trois ans après sa résiliation sans l'autorisation écrite préalable de l'utilisateur final / G DATA.

 

12. PUBLICITÉ ET TÉMOIGNAGES

12.1. G DATA ne peut faire référence au nom commercial et au logo de l'utilisateur final dans le matériel promotionnel qui sera utilisé par G DATA à l'avenir, sans l'autorisation écrite préalable de l'utilisateur final. Ce matériel promotionnel ne contient aucune information confidentielle et se limite à une référence à l'utilisation des services de G DATA.

12.2. G DATA requiert l'autorisation expresse et préalable de l'utilisateur final d'utiliser son témoignage à propos de G DATA à des fins publicitaires.

 

13. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1. Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge.

13.2. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à ces conditions d'utilisation en général, ainsi qu'à leur rédaction, leur mise en oeuvre et leur interprétation. Avant de commencer une procédure, les parties ont la possibilité d'opter pour un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour ce faire, il suffit d'envoyer un email à administratie@remove-this.gdata.be

Si l'utilisateur final est un consommateur, un règlement en ligne des litiges est possible sur la ODR-plateforme via le lien suivant: https://ec.europa.eu/odr

 

14. RESPONSABILITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION

14.1. Les présentes conditions d'utilisation sont définitives et complètes et remplacent toutes les annonces verbales ou écrites, les déclarations de conditions d'utilisation entre les parties.

14.2. Si une disposition de ces conditions d'utilisation est ou devient illégale, invalide ou inexécutable, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de ces Conditions d'utilisation.

 

15. FORCE MAJEURE

15.1. Aucune des parties n'est responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations, ni de toute perte, charge ou dommage subi, si cela résulte de circonstances indépendantes de sa volonté telles qu'un incendie, une catastrophe naturelle, une intervention gouvernementale ou toute autre cause qui échappe au contrôle de l'utilisateur final et de G DATA (et de ses fournisseurs) et si cela a été communiqué par écrit à l'autre partie.

 

16. CONDITIONS GÉNÉRALES ET MODIFICATIONS

16.1. Les présentes conditions d'utilisation remplacent les conditions générales d'utilisation entre l'utilisateur final et G DATA, dans la mesure où elles sont en conflit avec les dispositions de ces conditions d'utilisation.

16.2. Sauf indication contraire, tout droit ou recours prévu dans les présentes conditions d'utilisation constitue un ajout à tout autre droit ou recours, conformément à la loi ou à l'équité. L'utilisateur final convient que, en cas d'infraction imminente ou imminente, G DATA peut subir un préjudice irréparable pour lequel il n'existe pas de solution adéquate au sens de la loi. En conséquence, G DATA a le droit de recourir à des recours coercitifs et équitables pour empêcher ou limiter une telle violation ou violation imminente, sans qu'il soit nécessaire de prouver le dommage réel.

16.3. L'utilisateur final reconnaît (a) qu'il a lu et compris les présentes conditions d'utilisation, (b) qu'il a eu l'occasion de faire réviser ces conditions d'utilisation par son conseiller juridique, (c) que les présentes conditions d'utilisation ont la même force et le même effet que les conditions d'utilisation signées, (d) ) Identification de G DATA requise de l'utilisateur final avant l'émission de cette licence et (e) la délivrance de cette licence ne constitue pas une publication générale du logiciel G DATA ni aucune autre information confidentielle.

 

Dernière mise à jour: 28.02.2020