2.1. En acceptant les présentes conditions d'utilisation et en contrepartie du paiement d'un prix, G DATA accorde à l'utilisateur final une licence non exclusive, non cessible et temporaire lui permettant d'accéder au logiciel et de l'utiliser.

L'utilisateur final peut activer le logiciel via la clé de licence achetée. Si l'utilisateur final a acheté une licence pour plusieurs appareils, il recevra à cet effet un identifiant et un mot de passe personnels permettant d'activer le logiciel.

L'accès au logiciel et son utilisation sont limités à l'objectif et aux délais décrits dans les présentes conditions d'utilisation.

2.2. G DATA proposera ses services sur le logiciel dans les conditions et limitations décrites dans les conditions d’utilisation actuelles, en plus de la licence visée à l’article 2.1.

2.3. Les présentes conditions d'utilisation lient G DATA en tant qu'utilisateur final, sans être liées par un tiers.

2.4. Rien dans ces termes et conditions d'utilisation ne peut être interprété comme une raison pour un accord de coopération ou une relation employeur-employé. Chaque partie est indépendante et seule responsable de ses propres obligations. En tant qu’utilisateur final, G DATA n’a pas le droit de créer une obligation, explicite ou implicite, pour le compte de l’autre.

6.1. G DATA aide l'utilisateur final à installer, à entretenir et à mettre à jour le logiciel, ainsi qu'à résoudre les problèmes liés à l'utilisation du logiciel, à l'interface matérielle des périphériques et à l'enregistrement des demandes d'amélioration et des bogues soumis par l'utilisateur final.

G DATA peut, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre à jour le logiciel. En acceptant les conditions d'utilisation, vous acceptez que G DATA puisse appliquer des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau. G DATA peut modifier, suspendre, résilier, remplacer ou limiter votre accès à n’importe quel aspect du logiciel à tout moment.

Chaque correctif, mise à jour ou mise à niveau et modification du logiciel est enregistré dans un rapport consultable via l'interface du logiciel.

6.2. Si l'utilisateur final rencontre des problèmes techniques avec le logiciel ou le système mais que, selon G DATA, la cause du problème ne réside pas dans le logiciel ni dans son fonctionnement, il peut alors demander une assistance supplémentaire pour remédier au problème, sous réserve du paiement du prix standard tarifs de service.

Une assistance supplémentaire peut être fournie dans les cas suivants (par exemple, mais non limitatif):

•   Les virus informatiques qui ne proviennent pas du logiciel G DATA
•   Problèmes avec le matériel de l'utilisateur final
•   Problèmes avec le système d'exploitation de l'utilisateur final
•   Problèmes avec l'application de sauvegarde et de restauration de l'utilisateur final
•   Problèmes liés à l'installation ou à l'utilisation d'une application tierce non certifiée
•   Problèmes avec le réseau de l'utilisateur final
•   Problèmes de réseau non causés par le logiciel

Si le problème technique ne permet pas de déterminer avec certitude si la cause est externe, G DATA collaborera avec l'utilisateur final pour en déterminer la cause. Dès que la cause est externe, l'utilisateur final est responsable des dommages supplémentaires.

6.3. G DATA offre un support aux utilisateurs finaux pendant toute la durée de la licence. Cette assistance s’applique uniquement à l’utilisation du logiciel tel qu’il est disponible sur la plate-forme à un moment donné.

6.4. Le support offert par G DATA peut être consulté sur le site web via www.gdata.be dans la «FAQ», par téléphone 02/8083321 ou par email: support@remove-this.gdata.be. Le support comprend au moins toutes les questions concernant le produit G DATA.

6.5. Le support de G DATA concerne un engagement d’effort. G DATA ne peut garantir aucune réaction ou intervention et n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur final, à moins qu'un manque d'effort ne soit prouvé par l'utilisateur final.

6.6. Le support décrit dans ces conditions d'utilisation est limité à la durée de ces termes.

7. PRIX ET PAIEMENT

7.1. Tous les coûts de licence consistent en une redevance annuelle fixe pour compenser le droit d’utilisateur de G DATA. Facturation des coûts par utilisateur final fait à l'avance. Le remboursement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation.

Lors d’un achat par une personne physique, les frais indiqués sur la facture constituent un remboursement, TVA et autres taxes comprises. Dans le cas d'un achat par une entreprise, les coûts sont hors TVA et autres taxes éventuellement applicables.

En cas d’absence de paiement à la date d’échéance, un coût administratif de 10 euros sera facturé pour chaque transmission ou recherche requise, ce qui comprend (par exemple, mais non limitatif):

•   envoi d'un duplicata d'une facture
•   envoi de rappels de paiement sous forme de lettres (recommandées)
•   envoyer plan de paiement
•   recherche de données personnelles (adresse, par exemple)

Le non-paiement d’une facture à l’échéance ou un retard de paiement de la part de l’utilisateur final entraîne également, de manière automatique, sans préavis écrit ni mise en demeure, une indemnisation de 10% du montant total de la facture, avec une indemnisation minimale de 40 euros.

En cas de procédures de recouvrement (à la fois extrajudiciaires et judiciaires) faisant l’objet d’une facture impayée et pour lesquelles une tierce partie a été désignée par GDATA, les coûts associés engagés seront à la charge de l’utilisateur final. Ces coûts sont fixés à 10% avec un minimum de 40 euros, à moins que les coûts réellement encourus soient prouvés. En cas d’une lacune grave dans le chef de G DATA, celle-ci devra verser une indemnité correspondant à 10% du montant total de la facture, avec une indemnité maximale de 40 euros.

7.2. Dans le cas d’une licence sous forme d’abonnement (réservé aux personnes physiques), le remboursement est dû mensuellement. Ces frais doivent être payés à l'avance, c'est-à-dire que l'argent doit être reçu par G DATA le premier jour de chaque mois. Après paiement, l’utilisateur final reçoit une facture par email.

Si l'utilisateur final ne paie pas les frais mensuels, G DATA a le droit de suspendre l'exercice de ces conditions d'utilisation 7 jours après la date d'échéance. Dans tous les cas, G DATA n'est pas responsable des dommages causés par la suspension. Après réception du paiement, le logiciel sera disponible dans les 24 heures.

7.3. G DATA a le droit d'augmenter les prix à la fin de l'année civile, tenant compte de l'inflation, avec un maximum de 5%. G DATA en informera préalablement les utilisateurs finaux au plus tard 3 mois avant la date de renouvellement. Si l'utilisateur final n'accepte pas les nouveaux prix, il peut mettre fin aux conditions d'utilisation en vigueur sans droit à aucune forme de compensation.

7.4. Toutes les réclamations de facture doivent être envoyées par email  à administratie@remove-this.gdata.be ou peut être envoyé par téléphone dans les 8 jours suivant la date de facturation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1. Après le paiement de la redevance, l’utilisateur final a le droit d’utiliser le logiciel à ses propres fins et dans les conditions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. Le logiciel est concédé sous licence de sorte que l'utilisateur final ne devient pas propriétaire du logiciel. Dans tous les cas, G DATA reste le propriétaire exclusif du logiciel, ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel. Le code, la structure et l'organisation sont des secrets commerciaux de G DATA, protégé par le droit d'auteur allemand et les traités internationaux.

8.2. L'utilisateur final n'est pas autorisé à faire des copies du logiciel, en tout ou en partie, ou du contenu, ni à récupérer le code source du logiciel de quelque manière que ce soit.

8.3. L'utilisateur final utilisera les désignations de droits d'auteur ou de droits de marque (le détenteur du nom de marque) dans le logiciel. L'utilisateur final n'est pas autorisé à l'ajuster ou à le supprimer. Les avis de copyright et de marque relatifs au logiciel ne peuvent être utilisés que pour identifier la sortie produite par le logiciel et une telle utilisation ne confère à l'utilisateur final aucun droit de propriété intellectuelle.

8.4. Dans le cas où des données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont traitées, G DATA agissant en tant que sous-traitant et l'utilisateur final en tant que responsable du traitement. Dans ce cas, G DATA traitera uniquement les données à caractère personnel fournies par l'utilisateur final et uniquement aux fins et aux moyens pour lesquels elles ont été déterminées par l'utilisateur final. G DATA garantit qu'elle respecte pleinement toutes les obligations découlant du règlement général sur la protection des données, à la fois en ce qui concerne ses obligations en tant que sous-traitant envers l'utilisateur final et ses obligations au sein des RGPD.

L’utilisateur final de G DATA garantit que toutes les précautions techniques et d’organisation raisonnables ont été prises pour assurer la sécurité du traitement des données et qu’il se conformera à toutes les obligations découlant des RGPD. Toutes les données sont traitées au sein de l'Union européenne.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

9.1. Toute utilisation du logiciel par l'utilisateur final est à la charge et aux risques de l'utilisateur final. G DATA n'offre aucune garantie de conformité à la législation sur les taxes ou à d'autres lois / réglementations. L’utilisateur final est seul responsable de l’exactitude de la saisie des données dans le logiciel, du traitement des données par le logiciel sur la base de la saisie de l’utilisateur final et de la sortie des données par le logiciel, ainsi que pour l’utilisation des données générées par l’utilisateur final et dans le respect de toutes les législations auxquelles l'utilisateur final peut être soumis, y compris, mais sans s'y limiter, la législation anti-blanchiment d'argent, la législation fiscale, la législation financière.

9.2. Le logiciel et les services de support sont fournis "tels quels" sans aucune forme de garantie. G DATA ne garantit pas que le logiciel ou les services de support répondent aux exigences de l'utilisateur final, ni qu'ils sont ininterrompus ou sans erreur. Dans les limites autorisées par la loi, G DATA décline par la présente (pour lui-même et ses fournisseurs) toute autre garantie, expresse ou implicite, verbale ou écrite, concernant le logiciel et les services de support, y compris, sans limitation, toutes les garanties de propriété implicites, - infraction, jouissance paisible, intégration, possibilité de commercialisation ou adéquation à un objectif spécifique et toutes les garanties découlant d'un plan d'action, d'un mode de mise en œuvre ou d'utilisation du commerce.

9.3. En aucun cas, G DATA (ou ses fournisseurs) n’est responsable de l’objet des présentes conditions d’utilisation, quelle que soit la forme de sa réclamation ou action (contractuelle, négligence, responsabilité objective ou autre), pour (a) des éléments échappant à son contrôle raisonnable, (b) perte ou inexactitude de données, perte ou interruption de l'utilisation ou des coûts liés à l'achat d'une technologie, de biens ou de services de remplacement, (c) dommages indirects, punitifs, accessoires, dépendants, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris, sans limitation, perte de ventes, de revenus, de bénéfices ou de goodwill ou (d) de dommage total, supérieur au montant versé à G DATA pour le produit sous licence ou le service d'assistance ayant donné lieu à la demande au cours de la période précédente de 12 mois ou de X mois dans le cas d'un abonnement mensuel, même si G DATA a été informé de la possibilité de tels dommages. Ces limitations sont indépendantes de toutes les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation et s'appliquent nonobstant l'échec d'une solution proposée dans les présentes.

10. CONTROLE DE PROCEDURE

10.1. Si un tiers affirme que le logiciel de G DATA enfreint ses droits de propriété intellectuelle, l'utilisateur final en informera immédiatement G DATA par écrit de l'existence et des étapes légales.

L'utilisateur final laisse le traitement de l'affaire à G DATA, y compris le règlement.

11. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les offres de prix, études, projets, factures, documents, codes logiciels, interprétations, arrangements, idées, etc. restent la propriété exclusive de G DATA et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de G DATA. La copie du logiciel, sous quelque forme ou procédé que ce soit, constitue une pratique de marché contrefaite et / ou déloyale, si elle est exécutée sans l'autorisation écrite préalable de G DATA.

11.2. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, chaque partie reconnaît que toutes les connaissances et informations divulguées dans le cadre de la mise en œuvre des obligations en vertu des conditions d'utilisation, telles que, sans limitation, les informations concernant les clients, les prix, les opérations, procédure et produits, les secrets commerciaux sont et appartiennent aux informations confidentielles propres à une entreprise.

11.3. Aucune connaissance, information, extension ou renouvellement n'est communiqué à une personne ou une entreprise pendant la durée des présentes conditions d'utilisation et trois ans après sa résiliation sans l'autorisation écrite préalable de l'utilisateur final / G DATA.

12. PUBLICITÉ ET TÉMOIGNAGES

12.1. G DATA ne peut faire référence au nom commercial et au logo de l'utilisateur final dans le matériel promotionnel qui sera utilisé par G DATA à l'avenir, sans l'autorisation écrite préalable de l'utilisateur final. Ce matériel promotionnel ne contient aucune information confidentielle et se limite à une référence à l'utilisation des services de G DATA.

12.2. G DATA requiert l'autorisation expresse et préalable de l'utilisateur final d'utiliser son témoignage à propos de G DATA à des fins publicitaires.

13. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1. Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge.

13.2. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à ces conditions d'utilisation en général, ainsi qu'à leur rédaction, leur mise en oeuvre et leur interprétation. Avant de commencer une procédure, les parties ont la possibilité d'opter pour un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour ce faire, il suffit d'envoyer un email à administratie@remove-this.gdata.be

Si l'utilisateur final est un consommateur, un règlement en ligne des litiges est possible sur la ODR-plateforme via le lien suivant: https://ec.europa.eu/odr

14. RESPONSABILITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION

14.1. Les présentes conditions d'utilisation sont définitives et complètes et remplacent toutes les annonces verbales ou écrites, les déclarations de conditions d'utilisation entre les parties.

14.2. Si une disposition de ces conditions d'utilisation est ou devient illégale, invalide ou inexécutable, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de ces Conditions d'utilisation.

15. FORCE MAJEURE

15.1. Aucune des parties n'est responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations, ni de toute perte, charge ou dommage subi, si cela résulte de circonstances indépendantes de sa volonté telles qu'un incendie, une catastrophe naturelle, une intervention gouvernementale ou toute autre cause qui échappe au contrôle de l'utilisateur final et de G DATA (et de ses fournisseurs) et si cela a été communiqué par écrit à l'autre partie.

16. CONDITIONS GÉNÉRALES ET MODIFICATIONS

16.1. Les présentes conditions d'utilisation remplacent les conditions générales d'utilisation entre l'utilisateur final et G DATA, dans la mesure où elles sont en conflit avec les dispositions de ces conditions d'utilisation.

16.2. Sauf indication contraire, tout droit ou recours prévu dans les présentes conditions d'utilisation constitue un ajout à tout autre droit ou recours, conformément à la loi ou à l'équité. L'utilisateur final convient que, en cas d'infraction imminente ou imminente, G DATA peut subir un préjudice irréparable pour lequel il n'existe pas de solution adéquate au sens de la loi. En conséquence, G DATA a le droit de recourir à des recours coercitifs et équitables pour empêcher ou limiter une telle violation ou violation imminente, sans qu'il soit nécessaire de prouver le dommage réel.

16.3. L'utilisateur final reconnaît (a) qu'il a lu et compris les présentes conditions d'utilisation, (b) qu'il a eu l'occasion de faire réviser ces conditions d'utilisation par son conseiller juridique, (c) que les présentes conditions d'utilisation ont la même force et le même effet que les conditions d'utilisation signées, (d) ) Identification de G DATA requise de l'utilisateur final avant l'émission de cette licence et (e) la délivrance de cette licence ne constitue pas une publication générale du logiciel G DATA ni aucune autre information confidentielle.

Dernière mise à jour: 28.02.2020