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Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (G DATA CyberDefense AG) par le biais du site Internet www.gdata.de. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous.
(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Réalisation du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante:
Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le « panier d'achat ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder au « Panier » et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express / PayPal Plus, Amazon-Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous serez d'abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat en question, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page d'aperçu de la commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre ne sont pas contraignantes pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Naissance du contrat pour les produits à télécharger
(1) L'objet du contrat est la vente de produits à télécharger (contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support de données physique).
Dès la mise en ligne du produit à télécharger concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(2) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante:
Les produits à télécharger que vous envisagez d'acheter sont placés dans le « panier d'achat ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder au « Panier » et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express / PayPal Plus, Amazon-Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous serez d'abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat en question, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page d'aperçu de la commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.
(3) Vos demandes d'établissement d'une offre ne sont pas contraignantes pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 4 Licence d'utilisation pour les produits à télécharger
(1) Les produits à télécharger proposés sont protégés par des droits d'auteur. Vous recevez une licence d'utilisation simple pour chaque produit à télécharger acheté chez nous, sauf indication contraire dans l'offre correspondante.
(2) La licence d'utilisation simple comprend l'autorisation de sauvegarder et/ou d'imprimer une copie du produit à télécharger pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou autre appareil électronique.
Toute autre copie vous est interdite. Il vous est expressément interdit de modifier ou d'éditer tout ou partie d'un fichier et de le mettre à disposition de tiers de quelque manière que ce soit, à titre privé ou commercial.
(3) Le produit peut contenir des logiciels à source ouverte. Nonobstant toute disposition contraire mentionnée ici, le logiciel open source est concédé sous licence selon ses propres conditions de licence. Les conditions de licence open source prévalent sur les dispositions ci-dessus dans la mesure où ces dispositions imposent des restrictions plus strictes que les conditions de licence open source applicables.
§ 5 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Prélèvement SEPA (prélèvement de base et/ou prélèvement d'entreprise)
En cas de paiement par prélèvement SEPA de base ou par prélèvement SEPA interentreprises, vous nous autorisez, en nous donnant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le prélèvement automatique est effectué dans les 10 à 15 jours suivant la conclusion du contrat.
Le délai de transmission de la notification préalable (pre-notification) est réduit à 5 jours avant la date d'échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné à la date d'échéance. En cas de rejet de débit par votre faute, les frais bancaires encourus sont à votre charge.
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§ 6 Renouvellement automatique / Abonnement
(1) Pour les contrats conclus à partir du 01.03.2022, les dispositions suivantes s'appliquent:
Si vous achetez ou obtenez l'accès à l'un de nos produits, une licence vous est accordée pour chaque produit correspondant pour une durée déterminée ("Durée de la licence"). Si ni vous ni G DATA ne mettez fin à la relation contractuelle avant la fin de la Durée de licence actuelle, la Durée de licence sera automatiquement prolongée pour une durée indéterminée. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez désélectionner l'option "Abonnement" avant la conclusion du contrat.
Le contrat peut être résilié à la fin de la durée de la licence et ensuite à tout moment, avec un préavis d'un mois. La résiliation n'est effective que si vous indiquez, avec la déclaration d'authentification, au moins deux des caractéristiques suivantes qui vous sont applicables:
Numéro de client / nom d'utilisateur (login)/ numéro d'enregistrement / numéro de facture / numéro de rappel / adresse e-mail enregistrée chez G DATA.
(2) Pour tous les contrats conclus jusqu'au 28.02.2022 inclus, les dispositions suivantes s'appliquent:
Si vous achetez ou obtenez l'accès à l'un de nos produits, une licence vous est accordée pour chaque produit correspondant pour une durée déterminée (« Durée de la licence »). Si ni vous ni G DATA ne mettez fin à la relation contractuelle au moins 30 jours avant la fin de la Durée de Licence actuelle, la Durée de Licence sera automatiquement prolongée d'une Durée de Licence supplémentaire au prix catalogue en vigueur. La durée de la nouvelle période de licence correspond à la durée de la période de licence précédente.
(3) Les modifications et compléments apportés à un contrat existant ne constituent pas une nouvelle conclusion d'un tel contrat.
§ 7 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément:
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 8 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables.
(2) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation au paragraphe 1:
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la marchandise, mais pas les autres publicités, les éloges publics et les déclarations du fabricant.
b) Vous êtes tenu d'examiner la marchandise sans délai et avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler les vices apparents sous forme de texte (par ex. e-mail) dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise, l'envoi dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Ceci s'applique également aux vices cachés constatés ultérieurement à partir de leur découverte. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.
c) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une livraison de remplacement. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
d) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie réduit ne s'applique pas aux dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et aux dommages causés par négligence grave ou intentionnellement ou par dol, ainsi qu'aux droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB).
§ 9 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans restriction des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, nous sommes responsables sans restriction dans tous les cas de préméditation et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, en cas de prise en charge de la garantie pour la qualité de l'objet acheté et dans tous les autres cas régis par la loi.
(2)La responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par les dispositions correspondantes de nos informations clients (partie II) et de nos conditions générales de vente (partie I).
(3) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée, en cas de négligence légère, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui découlent de la nature du contrat et dont la violation mettrait en péril la réalisation de l'objectif du contrat ainsi que des obligations que le contrat nous impose selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible la réalisation en bonne et due forme du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect.
(4) En cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue en cas de violation d'obligations par négligence légère.
(5) En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Dans ce contexte, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Internet et du service qui y est proposé.
§ 10 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Cela n'affecte pas le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.
II. Informations sur le client
1. Identité du vendeur
G DATA CyberDefense AG
G DATA Campus
Königsallee 178 a
44799 Bochum
Allemagne
Téléphone: +49 234 9762-0
Courrier électronique: info@gdata.de
Règlement alternatif des litiges:
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni obligés ni prêts à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux § 2 et § 3 de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est l'allemand.
3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sau-vegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.
3.3 En cas de demande d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électronique-ment.
4. Codes de conduite
4.1 Nous nous sommes soumis au code d'honneur de la Trusted Shops GmbH, consultable à l'adresse suivante: www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.
5. caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l'off-re correspondante..
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.
6.3 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
6.4 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
7.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.
8. Droit légal de la responsabilité pour vices
8.1 La responsabilité pour vices de nos marchandises est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
8.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l'ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur: www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour: 15.07.2024