Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but ne pouvant pas être imputé à ses activités commerciales ni à ses activités professionnelles indépendantes.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans indication de motifs dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (G DATA CyberDefense AG, G DATA Campus, Koenigsallee 178 a, 44799 Bochum, numéro de téléphone : +49 (0) 234 / 97 62-0, numéro de fax : +49 (0) 234 / 97 62-299, adresse e-mail : revoke@gdata.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire modèle de rétractation joint, mais celui-ci n’est pas obligatoire.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si vous envoyez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard la moins onéreuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre communication sur la rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d’origine, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; il ne vous sera en aucun cas facturé de frais à cause de ce remboursement.

Motifs d’extinction

Le droit de rétractation expire dans le cas d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel et qui oblige le consommateur à payer un prix si

1. le professionnel a commencé à exécuter le contrat,
2. le consommateur a expressément consenti à ce que le professionnel commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation,
3. le consommateur a reconnu qu'il perdait son droit de rétractation au début de l'exécution du contrat du fait du consentement du consommateur conformément à la clause 2, et
4. le professionnel a fourni au consommateur une confirmation conformément à l'article 312f BGB.

Formulaire modèle de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

- À G DATA CyberDefense AG, G DATA Campus, Königsallee 178 a, 44799 Bochum, numéro de fax : +49 (0) 234 / 97 62-299, adresse e-mail : revoke@gdata.de :

- Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des produits suivants (*)/
  la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/obtenu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour une communication papier)
- Date

(*) Rayer la mention inutile.